Harmonisation dans le domaine des pensions compl├®mentaires du 2├¿me pilier

Dans le cadre des pensions compl├®mentaires du 2├¿me pilier, lÔÇÖapproche d├®pend souvent du statut professionnel. Ainsi, dans une entreprise, une assurance groupe peut ├¬tre souscrite pour les employ├®s (ou une partie dÔÇÖentre eux) et pas pour les ouvriers. Ou, si tous les travailleurs disposent dÔÇÖune assurance groupe, les garanties ou les primes peuvent diff├®rer entre ouvriers et employ├®s. Dans certains cas cette diff├®renciation est artificielle car les deux cat├®gories de travailleurs effectuent une combinaison de travail intellectuel et manuel.

Le 10 f├®vrier 2014, les partenaires sociaux ont abouti ├á un accord pour uniformiser ├á terme les statuts ouvriers/employ├®s, au niveau des pensions compl├®mentaires. Cet accord a fait lÔÇÖobjet de textes l├®gaux, qui ont ├®t├® publi├®s au Moniteur belge le 9 mai 2014. Puis les partenaires sociaux ont d├®cid├® d'une prolongation des d├®lais pr├®vus par cette loi. Cela a abouti ├á la loi du 12 d├®cembre 2021.

La nouvelle l├®gislation est applicable aux garanties vie et d├®c├¿s, mais pas aux garanties incapacit├® de travail et frais m├®dicaux.

Approche par ├®tapes: 3 p├®riodes importantes

Un cadre l├®gal a ├®t├® mis en place dans le but dÔÇÖharmoniser progressivement les pensions compl├®mentaires du 2├¿me pilier. LÔÇÖharmonisation se fera en plusieurs phases. Les secteurs seront en premi├¿re ligne : pour 2027, les diff├®rences de traitement entre ouvriers et employ├®s se trouvant dans une situation comparable, doivent dispara├«tre. Parall├¿lement et en tenant compte des ├®ventuelles d├®cisions au niveau de leur secteur dÔÇÖactivit├®, ce sera ensuite aux entreprises de faire de m├¬me, pour 2030. Trois p├®riodes se d├®gagent :

 

 N1      Les diff├®rences entre ouvriers et employ├®s dans les assurances groupe en vigueur avant le 1/1/2015, ne sont pas consid├®r├®es comme discriminantes, m├¬me si elles perdurent apr├¿s cette date.
 N2

D├¿s le 1/1/2015 les nouvelles assurances groupe ne peuvent pas contenir de diff├®rences de traitement entre ouvriers et employ├®s, sauf sÔÇÖil sÔÇÖagit de r├®duire ou de supprimer une diff├®rence existante.

Le m├¬me principe sÔÇÖapplique aux modifications de plans existants au cours de cette m├¬me p├®riode. Mais lÔÇÖoctroi dÔÇÖavantages identiques au groupe jusque-l├á d├®favoris├® (ÔÇ£levelling upÔÇØ), nÔÇÖest cependant pas obligatoire.

Cette p├®riode sÔÇÖ├®tend jusquÔÇÖau 1/1/2027 pour les secteurs et jusquÔÇÖau 1/1/2030 pour les entreprises.
 N3

D├¿s le 1/1/2027 pour les secteurs et le 1/1/2030 pour les entreprises, toute diff├®rence de traitement dans les assurances groupe, bas├®e sur le statut ouvriers/employ├®s, constitue une discrimination et est interdite.

Les diff├®rences sur base de cat├®gories de personnel objectives (non discriminantes) restent autoris├®es.

 

Quel est lÔÇÖimpact sur lÔÇÖassurance groupe ?

 N1      JusquÔÇÖau 1/1/2015, rien ne change.
 N2

Pendant cette p├®riode, les secteurs ont lÔÇÖinitiative. Ils sont en premi├¿re ligne pour veiller ├á ce que des discriminations compl├®mentaires ne soient pas mises en place, ou pour r├®duire ou supprimer des diff├®rences existantes. Cela se fera via les n├®gociations sectorielles qui ont lieu tous les deux ans. Le d├®lai pour les secteurs est jusquÔÇÖau 1/1/2027.

Pendant cette p├®riode, les entreprises ont le choix dÔÇÖattendre les d├®cisions au niveau de leur secteur dÔÇÖactivit├®s, mais elles ne peuvent demeurer totalement passives. Elles doivent sÔÇÖinscrire dans un ÔÇ£trajet dÔÇÖharmonisation progressiveÔÇØ. Le d├®lai pour les entreprises sÔÇÖach├¿ve au 1/1/2030.

Le ÔÇØlevelling upÔÇØ est bien s├╗r autoris├®, mais nÔÇÖest pas une obligation.
 N3

D├¿s le 1/1/2027 (pour les secteurs) ou le 1/1/2030 (pour les entreprises), les traitements diff├®rents entre ouvriers et employ├®s se trouvant dans une situation comparable, seront interdits.

Il est possible de mettre fin ├á une diff├®rence existante en souscrivant par exemple une nouvelle assurance groupe ne faisant plus r├®f├®rence aux notions dÔÇÖouvriers et employ├®s. Les nouveaux engag├®s sont automatiquement affili├®s au nouveau plan. Les membres du personnel d├®j├á en service, ont le choix entre rester dans lÔÇÖancien plan ou sÔÇÖaffilier au nouveau. La cons├®quence en sera que ceux qui optent pour un maintien dans lÔÇÖancien plan, b├®n├®ficieront de meilleurs avantages car le ÔÇØlevelling upÔÇØ nÔÇÖest pas obligatoire. Cette situation nÔÇÖest pas jug├®e discriminante par le l├®gislateur.

 

Etapes suivantes

Les secteurs ont lÔÇÖinitiative. Ils sont tenus de transmettre tous les deux ans, au Conseil National du Travail (CNT) un relev├® des mesures prises dans le cadre de lÔÇÖharmonisation. 

Les n├®gociations sectorielles vont au-del├á du domaine des pensions compl├®mentaires et cela prendra du temps dÔÇÖarriver ├á des CCT au contenu ├®quilibr├®. CÔÇÖest pour cette raison que le l├®gislateur a pr├®vu une p├®riode transitoire longue.