Droits acquis
Qu'entend-on par droits acquis et quel est leur impact sur mon assurance de groupe ?
Engagement de pension de type contributions d├®finies
Engagement de pension de type prestations d├®finies
Engagement de pension Cash Balance
Droit de l'affili├® aux r├®serves et au prestations acquises quand il quitte l'employeur
Qu'est-ce que le financement minimum ?
Qu'entend-on par droits acquis et quel est leur impact sur mon assurance de groupe ?
La Loi sur les Pensions Compl├®mentaires, en abr├®g├® LPC, a pour principal objectif de prot├®ger les travailleurs affili├®s. La LPC d├®finit par cons├®quent un certain nombre de r├¿gles afin de garantir, ├á tout moment, les droits constitu├®s des affili├®s.
Ces r├¿gles sont r├®sum├®es dans la notion de 'droits acquis' : la prestation due sur la base de l'engagement de pension ├á la date dÔÇÖexpiration et le montant d├®j├á constitu├®.
- Les droits acquis ├á la date de calcul (par exemple ├á la date d'adaptation annuelle) sont appel├®s 'r├®serves acquises'.
- Les droits acquis ├á la date dÔÇÖexpiration (correspondant ├á la capitalisation future des r├®serves au cas o├╣ il n'y aurait plus de paiements de primes) sont appel├®s sous la forme de 'prestations acquises'.
Ces deux montants doivent ├¬tre mentionn├®s sur le benefit statement.
Comment sont d├®finis les droits acquis des affili├®s ?
Tout d├®pend du type d'engagement de votre assurance de groupe :
Engagement de pension de type contributions d├®finies
D├®finition des droits acquis
Dans un engagement de pension de type contributions d├®finies, le capital pension est financ├® ├á la date dÔÇÖexpiration par le paiement r├®gulier d'une contribution ou prime d├®finie au pr├®alable. Il sÔÇÖagit soit dÔÇÖun montant fixe, soit dÔÇÖun pourcentage du salaire. Par exemple : contribution annuelle = 5 % du salaire.
Ces contributions sont utilis├®es pour constituer une r├®serve qui permettra, ├á la date dÔÇÖexpiration de lÔÇÖengagement de pension, le versement dÔÇÖun capital ou dÔÇÖune rente au travailleur affili├®. C'est ce que l'on appelle les r├®serves acquises du contrat.
La LPC stipule que les r├®serves acquises sont toujours ├®gales aux r├®serves math├®matiques, r├®serves de la participation b├®n├®ficiaire comprises.
En cas de transfert des r├®serves acquises, de mise ├á la retraite ou dÔÇÖannulation de lÔÇÖengagement de pension, les r├®serves acquises doivent ├¬tre compl├®t├®es ├á concurrence du rendement minimum garanti.
Celles-ci sont calcul├®es selon les principes suivants repris dans la LPC et modifi├®s par la loi du 18/12/2015 en mati├¿re de p├®rennit├®.
- Le rendement minimum garanti pour les contributions patronales sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 3,25% sur les primes pension jusquÔÇÖau 31 d├®cembre 2015 (apr├¿s d├®duction de max. 5% de frais) et ├á 1,75% sur les primes pension ├á partir du 1er janvier 2016 (apr├¿s d├®duction de max. 5% de frais).
- Le rendement minimum garanti pour les contributions personnelles du travailleur sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 3,75% sur les prime pension totale jusquÔÇÖau 31 d├®cembre 2015 et ├á 1,75% sur la prime pension ├á partir du 1er janvier 2016.
Pendant les 5 premi├¿res ann├®es dÔÇÖaffiliation, le rendement garanti sur la contribution patronale est calcul├® en fonction de lÔÇÖ├®volution de lÔÇÖindice pivot de ces ann├®es, avec un maximum de 3,25%/1,75%.
Les prestations acquises sont les prestations ├á la date dÔÇÖexpiration de lÔÇÖengagement de pension, sur base des contributions d├®finies qui ont ├®t├® vers├®es et qui sont affect├®es ├á la constitution de la pension, ainsi que la prestation constitu├®e par la participation b├®n├®ficiaire.
Si les r├®serves acquises d'un affili├® sont inf├®rieures au minimum l├®gal, on parle dÔÇÖun sous-financement.
Exemple
- La contribution patronale dans une assurance de groupe s'├®l├¿ve ├á 500 euros, tandis que la contribution personnelle est de 100 euros. Les frais de gestion sont de 5 % et le taux d'int├®r├¬t garanti sur le contrat est fix├® ├á 0,5 %.
- Vivium attribue un rendement total de 2,10 %, participation b├®n├®ficiaire comprise.
- Le rendement minimum garanti apr├¿s la premi├¿re ann├®e s'├®l├¿ve ├á :
- contribution patronale : 500*0,95*1,0175 = 483,31 euros
- contribution personnelle : 100*1,0175 = 101,75 euros
- total du rendement minimum garanti : 585,06 euros
- R├®serves acquises apr├¿s la premi├¿re ann├®e = 600*0,95*1,0210 = 581,97 euros.
La diff├®rence entre les r├®serves acquises et le rendement minimum garanti est de -3,09 euros. Il y a donc un sous-financement.
Apurement d'un sous-financement
S'il y a un sous-financement individuel au moment de la sortie dÔÇÖun affili├®, avant la mise ├á la retraite, le montant du sous-financement lui est attribu├®, mais pas vers├®. L'argent est en effet ÔÇÿr├®serv├®ÔÇÖ dans le fonds de financement.
Au moment du paiement lors de la mise ├á la retraite, ou lors du transfert des r├®serves vers la structure d'accueil du plan de lÔÇÖancien ou du nouvel employeur, le montant de lÔÇÖ├®ventuel sous-financement ├á ce moment-l├á est effectivement transf├®r├® du fonds de financement vers les r├®serves de l'affili├®.
Comment le voyez-vous ?
- Sur le d├®compte de primes suivant, vous apercevez la mention NC (num├®ro comptable) 73, avec en regard le montant transf├®r├® vers les r├®serves de l'affili├® (des affili├®s) concern├®(s). Le d├®compte de primes reprend le total de tous les sous-financements ├®ventuels.
- Un bordereau distinct est ├®tabli avec comme intitul├® ÔÇÿCode 73 : Financement Minimum OUTÔÇÖ. Le bordereau mentionne le montant d├®taill├® pour chaque affili├®.
- Vous recevez ├®galement un extrait de compte avec un solde nul.
Engagement de pension de type prestations d├®finies
D├®finition des droits acquis
Dans un engagement de pension de type prestations d├®finies, l'employeur promet de verser une prestation d├®finie ├á la date dÔÇÖexpiration du contrat, exprim├®e sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Cette prestation pr├®sente g├®n├®ralement une certaine proportionnalit├® avec le salaire et la dur├®e de la carri├¿re, selon une formule pr├®d├®finie. Par exemple : capital ├á la date dÔÇÖexpiration = (2S1 + 7S2) x N/40 (S1 est le salaire ├á concurrence du plafond de pension l├®gale, S2 est la partie du salaire qui exc├¿de le plafond).
Afin de financer le capital de pension, une prime p├®riodique est pay├®e dans lÔÇÖassurance de groupe. Ces primes constituent la r├®serve math├®matique.
R├®serves acquises
Dans la LPC, le l├®gislateur a d├®cid├® que les r├®serves acquises doivent atteindre un minimum donn├®.
Ce minimum correspond au montant le plus ├®lev├® entre :
- la somme de les r├®serves math├®matiques et de la r├®serve de la participation b├®n├®ficiaire ;
- la somme des r├®serves acquises minimales et des r├®serves de la participation b├®n├®ficiaire en plus du capital de pension ;
- les r├®serves acquises d├®finies dans le r├¿glement.
R├®serves math├®matiques et r├®serves de la participation b├®n├®ficiaire
La r├®serve math├®matique dÔÇÖun contrat est constitu├®e des paiements p├®riodiques de contributions ou de primes, permettant ainsi la constitution de la prestation d├®finie ├á la date dÔÇÖexpiration.
LÔÇÖAR Vie stipule que pour les engagements du type prestations d├®finies, seules les r├®serves math├®matiques constitu├®es par des contributions personnelles sont acquises. Au sein de Vivium, les r├¿glements stipulent toutefois que, tant les r├®serves math├®matiques constitu├®es par des contributions personnelles, que celles financ├®es par des contributions patronales sont acquises.
R├®serve acquise minimale
La r├®serve acquise minimale est d├®finie dans la LPC et dans lÔÇÖAR Vie. Elle est ├®gale ├á lÔÇÖactualisation ├á 6 % de la prestation pr├®vue dans lÔÇÖengagement de pension, relative proportionnellement aux ann├®es de service d├®j├á prest├®es et au salaire au moment du calcul, sur base des param├¿tres repris dans le r├¿glement.
Elle est remplac├®e par la ÔÇ£r├®serve minimaleÔÇØ d├®finie dans lÔÇÖAR LPC, si celle-ci est sup├®rieure.
R├®serves acquises d├®finies dans le r├¿glement
LÔÇÖemployeur a le droit de d├®finir dans le r├¿glement une r├¿gle propre pour le calcul des r├®serves et des prestations acquises. Dans la pratique, cette r├¿gle ne sera appliqu├®e que si son r├®sultat est sup├®rieur ├á celui des 2 r├®serves pr├®cit├®es.
Cette disposition d├®rogatoire figure uniquement dans les r├¿glements pr├®voyant la technique de la capitalisation collective.
Prestations acquises
Les prestations acquises correspondent au montant le plus ├®lev├® entre :
- la somme des valeurs r├®duites et du capital de la participation b├®n├®ficiaire ;
- la somme des prestations acquises minimales et du capital de la participation b├®n├®ficiaire en plus du capital de pension, o├╣ la prestation acquise minimale sert de base au calcul de la r├®serve acquise minimale telle que d├®finie ci-dessus ;
- les prestations acquises d├®finies dans le r├¿glement.
Exemple
Affili├® : 5/12/1975 ÔÇô ├óge au 1/1/2011 : 35 ans
Date dÔÇÖentr├®e en service : 1/1/2011 ÔÇô carri├¿re jusquÔÇÖ├á 65 ans = 30 ans
Salaire = 50.000Ôé¼
Plafond l├®gal : 44.994,95Ôé¼
Capital ├á la date dÔÇÖexpiration : N/40(2S1 + 7S2) = 30/40 (2*44.994,95 + 7 (50.000-44.994,95)) = 93.768,94
Prime annuelle (3,25%) = 1.599,31
1/1/2012 (apr├¿s 1 ann├®e de service)
- R├®serves math├®matiques = 1.537,48
- Prestations acquises minimales = 1/30 * 93.768,94 = 3.125,63
- R├®serves acquises minimales = 3.125,63 * 0,15933012 (6%) = 498,01
- Pas de sous-financement
1/1/2013 (apr├¿s 2 ann├®es de service) ÔÇô sans adaptation salariale
- R├®serves math├®matiques = 3.127,68
- Prestations acquises minimales = 2/30 * 93.768,94 = 6.251,26
- R├®serves acquises minimales = 6.251,26 * 0,16913014 (6%) = 1.057,28
- Pas de sous-financement
1/1/2013 (apr├¿s 2 ann├®es de service) ÔÇô avec adaptation salariale (50.000 devient 62.000)
- Plafond l├®gal = 47.171,84
- Capital ├á la date dÔÇÖexpiration = 30/40(2*47.171,84 +7 (62.000-47.171,84)) =148.605,60
- Prestations acquises minimales = 2/30 (148.605,60) = 9.907,04
- R├®serves acquises minimales = 9.907,04 * 0.16913014 (6%) = 1.675,58
- Pas de sous-financement
Gestion dynamique
La LPC stipule quÔÇÖune ÔÇ£gestion dynamiqueÔÇØ doit ├¬tre appliqu├®e pour chaque modification dÔÇÖun plan du type ÔÇ£prestation d├®finieÔÇØ d├®coulant dÔÇÖune d├®cision de lÔÇÖorganisateur, qui entra├«ne une modification de la formule de la prestation ├á la date dÔÇÖexpiration ou une modification du calcul des r├®serves acquises conform├®ment au r├¿glement.
LÔÇÖAR LPC d├®finit les r├¿gles minimales ├á respecter lors de la modification dÔÇÖun plan afin dÔÇÖexprimer les droits acquis des affili├®s.
- Concernant les ÔÇ£ann├®es de service jusquÔÇÖ├á la date de la modificationÔÇØ :
Les r├®serves et les prestations acquises minimales sont calcul├®es sur la base de ÔÇ£lÔÇÖancienÔÇØ plan, en tenant compte du salaire, de la pension l├®gale et de lÔÇÖ├®tat civil au moment du calcul. - Concernant les ÔÇ£ann├®es de service apr├¿s la date de la modificationÔÇØ :
Les r├®serves et les prestations acquises minimales sont calcul├®es sur la base du ÔÇ£nouveauÔÇØ plan, en tenant ├®videmment compte du salaire, de la pension l├®gale et de lÔÇÖ├®tat civil au moment du calcul.
Engagement de pension Cash Balance
D├®finition des droits acquis
Dans un engagement de pension Cash Balance, lÔÇÖorganisateur promet une pension compl├®mentaire constitu├®e au moyen de montants de pension attribu├®s capitalis├®s ├á un rendement octroy├® par lÔÇÖorganisateur, fix├® dans le r├¿glement de pension.
Les r├®serves acquises ├á un moment donn├® sont ├®gales aux montants de pension d├®j├á octroy├®s capitalis├®s au rendement octroy├®.
Pour le calcul des prestations acquises, les deux situations suivantes peuvent se pr├®senter :
- Si le r├¿glement de pension stipule quÔÇÖen cas de modification du rendement octroy├® par lÔÇÖorganisateur la modification sÔÇÖapplique uniquement aux futurs montants de pension attribu├®s (c.-├á-d. la m├®thode horizontale bas├®e sur les g├®n├®rations d'int├®r├¬ts), les prestations acquises ├á un moment donn├® sont ├®gales aux montants de pension d├®j├á attribu├®s capitalis├®s au rendement octroy├® jusquÔÇÖ├á la date d'├®ch├®ance.
- Si le r├¿glement de pension stipule quÔÇÖen cas de modification du rendement octroy├® par lÔÇÖorganisateur, la modification sÔÇÖapplique tant aux r├®serves acquises quÔÇÖaux futurs montants de pension attribu├®s (c.-├á-d. la m├®thode verticale), la prestation acquise ne peut pas ├¬tre d├®termin├®e.
En cas de transfert des r├®serves acquises vers un autre organisme de pension, de mise ├á la retraite ou dÔÇÖabrogation de lÔÇÖengagement de pension, les r├®serves acquises doivent ├¬tre compl├®t├®es jusquÔÇÖ├á la garantie de rendement minimum. Ce rendement est calcul├® selon les principes fix├®s dans la loi sur les pensions compl├®mentaires et modifi├® par la loi sur la p├®rennit├® du 2e pilier du 18/12/2015. Depuis lors, le rendement minimal sÔÇÖ├®l├¿ve ├á
- 1,75% sur les montants de pension octroy├®s par lÔÇÖemployeur (nets de frais).
- 1,75% sur les montants de pension octroy├®s du travailleur.
Pendant les 5 premi├¿res ann├®es de lÔÇÖaffiliation, la garantie de rendement minimum sur les montants de pension octroy├®s par lÔÇÖemployeur est calcul├®e en fonction de lÔÇÖ├®volution de lÔÇÖindice pivot sur ces ann├®es, avec un maximum de 3,25%/1,75%.
Exemple
Le r├¿glement de pension d├®finit un engagement Cash Balance comme suit :
- un montant de pension total octroy├® de 3% du salaire sur base annuelle.
- un rendement de 1,5% sur les montants de pension octroy├®s.
- Affili├® n├® le 01/01/1975, entr├® en service le 01/01/2020 avec 50 000 Ôé¼ comme salaire annuel et comme date de fin le 01/01/2040 (65 ans)
- Apr├¿s 1 ann├®e de service :
- Montant de pension octroy├® = 3% * 50 000 Ôé¼ = 1 500 Ôé¼ par an
- R├®serve acquise = 1 500 * 1,015 = 1 522,50 Ôé¼
- Prestation acquise = 1 500 * 1,015^20 = 2 020,28 Ôé¼
- Garantie de rendement minimum = 1 500 * 1,0175 = 1 526,25 Ôé¼
- Apr├¿s 2 ann├®es de service avec adaptation salariale de 50 000 Ôé¼ ├á 51 000 Ôé¼
- Montant de pension octroy├® = 3% * 51 000 Ôé¼ = 1 530 Ôé¼ par an
- R├®serve acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015 = 3 098,29 Ôé¼
- Prestation acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015^19 = 4 050,52 Ôé¼
- Garantie de rendement minimum = (1 526,25 + 1 530) * 1,0175 = 3 109,73 Ôé¼
Droit de lÔÇÖaffili├® sur les r├®serves et prestations acquises quand il quitte lÔÇÖemployeur
Les r├®serves et les prestations acquises repr├®sentent les droits de lÔÇÖaffili├® ├á tout moment.
Dès la sortie, ils jouent un rôle important.
LorsquÔÇÖun affili├® quitte lÔÇÖemployeur, il a les options suivantes :
- Maintien des r├®serves acquises dans lÔÇÖengagement de pension sans aucune modification
- Au moment de la sortie, les prestations acquises minimales (capital de pension en fonction des ann├®es de service au moment de la sortie) sont gel├®es.
- A partir de ce moment, les r├®serves acquises restent le montant le plus ├®lev├® entre :
- la r├®serve acquise minimale calcul├®e sur la base de la prestation acquise ÔÇ£gel├®eÔÇØ et
- les r├®serves math├®matiques.
- Cela signifie que lÔÇÖemployeur reste responsable des r├®serves acquises et des sous-financements ├®ventuels.
- A la date dÔÇÖexpiration, lÔÇÖaffili├® a droit aux prestations acquises ÔÇ£gel├®esÔÇØ, et la r├®serve math├®matique est ├®ventuellement compl├®t├®e en y affectant une prime unique retir├®e du fonds de financement.
- Maintien des r├®serves acquises dans lÔÇÖengagement de pension avec comme seule modification une garantie d├®c├¿s correspondant au montant de la r├®serve acquise
- Sur la base des r├®serves acquises telles que d├®finies ci-dessus au moment de la sortie, les prestations acquises sont recalcul├®es, en tenant compte de cette garantie d├®c├¿s.
- LÔÇÖemployeur reste responsable des r├®serves acquises et des sous-financements ├®ventuels.
- ├Ç la date dÔÇÖexpiration, lÔÇÖaffili├® a droit aux prestations acquises ÔÇÿrecalcul├®esÔÇÖ et les r├®serves math├®matiques sont ├®ventuellement compl├®t├®es en y affectant une prime unique retir├®e du fonds de financement.
- Transfert des r├®serves acquises vers la structure dÔÇÖaccueil de lÔÇÖancien employeur ou vers lÔÇÖengagement de pension du nouvel employeur ou vers la caisse commune de pension
- Au moment du transfert, les r├®serves acquises sont calcul├®es selon la proc├®dure pr├®cit├®e, sur base des prestations acquises ÔÇ£gel├®esÔÇØ au moment de la sortie.
- Les r├®serves math├®matiques sont alors ├®ventuellement compl├®t├®es ├á concurrence des r├®serves acquises, par le biais dÔÇÖune prime unique retir├®e du fonds de financement.
- D├¿s le moment du transfert, le tarif de la structure dÔÇÖaccueil, du nouvel engagement de pension ou de la caisse commune de pension sÔÇÖapplique et lÔÇÖemployeur nÔÇÖa plus aucune obligation par rapport aux r├®serves et aux prestations acquises.
A quoi remarquez-vous quÔÇÖune prime unique a ├®t├® pr├®lev├®e du fonds de financement ?
- Sur le d├®compte de prime suivant, vous apercevez la mention NC (num├®ro comptable) 73, avec en regard le montant qui est transf├®r├® vers les r├®serves de l'affili├® (des affili├®s) concern├®(s). Le d├®compte de prime reprend le total de tous les sous-financements ├®ventuels.
- Un bordereau distinct est ├®tabli avec comme intitul├® ÔÇÿCode 73: Financement Minimum OUTÔÇÖ. Le bordereau mentionne le montant d├®taill├® pour chaque affili├®.
- Vous recevez ├®galement un extrait de compte avec un solde nul.
Qu'est-ce que le financement minimum ?
L'A.R. Vie oblige l'employeur ├á maintenir ├á tout moment pour chaque affili├® un niveau de r├®serve minimal. C'est ce que l'on appelle le financement minimum. Et ce pour garantir que l'assurance de groupe dispose ├á tout moment de moyens suffisants pour respecter les engagements contractuels.
LÔÇÖassureur doit veiller ├á ce que ce niveau minimal soit maintenu. Si ceci nÔÇÖest pas le cas, lÔÇÖemployeur devra effectuer un apurement dans le fonds de financement qui est li├® ├á lÔÇÖassurance de groupe.
Deux fois par an pour les engagements de la Branche 21 (fin d├®cembre et fin juin) et quatre fois par an pour les engagements de la Branche 23 (fin d├®cembre, fin mars, fin juin et fin septembre), le niveau de financement minimum de chaque engagement de pension (au niveau de lÔÇÖentreprise pour les engagements de la Branche 21) est contr├┤l├® selon les r├¿gles suivantes :
- Le niveau de financement minimum au niveau de lÔÇÖentreprise correspond ├á la somme du montant minimum pr├®vu l├®galement pour chaque affili├®. Par affili├®, on entend tout assur├® qui travaille aupr├¿s de lÔÇÖemployeur, ainsi que les assur├®s qui ont quitt├® lÔÇÖemployeur, mais qui ont choisi de laisser leurs r├®serves dans lÔÇÖengagement de pension.
- Si lÔÇÖengagement pr├®voit une contribution d├®finie :
- Le montant minimum par affili├® est ├®gal ├á la r├®serve sur les comptes individuels, constitu├®e par les paiements de primes et par le rendement qui leur est attribu├® (r├®serve math├®matique).
- Pour les assur├®s ayant quitt├® lÔÇÖemployeur, ce montant minimum est compl├®t├® ├á concurrence du rendement minimum l├®gal garanti pour les contributions, calcul├® au moment de la sortie.
- Si lÔÇÖengagement pr├®voit une prestation d├®finie :
- Le montant minimum par affili├® correspond au montant le plus ├®lev├® entre :
- La r├®serve acquise minimale, calcul├®e sur la base de lÔÇÖengagement de pension, des ann├®es de service et du salaire au moment du calcul. Pour les assur├®s ayant quitt├® lÔÇÖemployeur, il sÔÇÖagit des ann├®es de service et du salaire au moment de la sortie
et - La r├®serve sur les comptes individuels, constitu├®e par les paiements de primes vie et le rendement qui leur est attribu├® (r├®serve math├®matique).
- La r├®serve acquise minimale, calcul├®e sur la base de lÔÇÖengagement de pension, des ann├®es de service et du salaire au moment du calcul. Pour les assur├®s ayant quitt├® lÔÇÖemployeur, il sÔÇÖagit des ann├®es de service et du salaire au moment de la sortie
- Le montant minimum par affili├® correspond au montant le plus ├®lev├® entre :
- Si lÔÇÖengagement pr├®voit un Cash Balance :
- Le montant minimal par affili├® est ├®gal aux montants de pension d├®j├á attribu├®s capitalis├®s au rendement octroy├® (r├®serve acquise).
- Pour les assur├®s avant quitt├® lÔÇÖemployeur, ce montant minimal est compl├®t├® jusquÔÇÖ├á la garantie de rendement minimum pr├®vue par la loi sur les montants de pension attribu├®s, calcul├®s au moment de la sortie.
- Si la r├®serve sur les comptes individuels est inf├®rieure ├á ces montants minimaux, le solde doit ├¬tre provisionn├® dans le fonds de financement.
- SÔÇÖil sÔÇÖav├¿re que le solde du fonds de financement est insuffisant, vous recevez un aper├ºu ÔÇ£d├®taill├®ÔÇØ de ce contr├┤le pour chaque affili├® concern├®. Vous recevez ├®galement un ├®tat des lieux du fonds de financement, accompagn├® dÔÇÖune lettre concernant les raisons de ce contr├┤le.
- Peu de temps apr├¿s, vous recevrez ├®galement un d├®compte de prime suppl├®mentaire vous demandant dÔÇÖapurer dans le fonds de financement le ┬½ solde encore ├á financer ┬╗, tel que mentionn├® dans le relev├®, major├® de la taxe. Pour vos engagements de la Branche 23, vous recevrez un d├®compte de prime suppl├®mentaire uniquement lors du deuxi├¿me contr├┤le cons├®cutif du financement minimum avec un solde insuffisant.
Comment reconna├«tre ce d├®compte de prime compl├®mentaire ?
- En cas dÔÇÖengagement de pension de la Branche 21 :
- Apr├¿s un contr├┤le semestriel du financement minimum avec un solde insuffisant, vous trouverez sur le d├®compte de prime suivant la mention EC (├®l├®ment comptable) 72, avec le montant demand├® en faveur du fonds de financement. Un bordereau distinct est ├®tabli avec comme intitul├® ┬½ Code 72 : Financement Minimum IN ┬╗. Sur le bordereau, vous trouverez le m├¬me montant, ainsi que lÔÇÖextrait de compte.
- Dans le cas dÔÇÖun engagement de pension de la Branche 23 :
- Lors dÔÇÖun deuxi├¿me contr├┤le trimestriel cons├®cutif du financement minimum avec un solde insuffisant, vous recevrez un e-mail avec le montant du financement suppl├®mentaire en faveur du fonds de financement. Vous trouverez ensuite ce montant suppl├®mentaire sur le d├®compte de prime suivant.
Pendant la dur├®e dÔÇÖun engagement de pension, de nombreux facteurs changent (par exemple en raison des adaptations salariales). DÔÇÖune part, tant les capitaux de pension ├á la date dÔÇÖexpiration que les r├®serves acquises minimales ou la r├®serve sur les comptes individuels, ├®voluent ├á leur propre rythme, dÔÇÖautre part, en cas de versement ├á un affili├®, les r├®serves peuvent, si n├®cessaire, ├¬tre compl├®t├®es ├á partir du fonds de financement ├á concurrence du montant minimum l├®gal. Dans ce cas, le solde du fonds peut ├á nouveau devenir insuffisant.
Lors du prochain contr├┤le semestriel, vous recevrez ├á nouveau un aper├ºu et un d├®compte de prime compl├®mentaire.
LÔÇÖaper├ºu d├®taill├® et le d├®compte de prime correspondant sont envoy├®s comme tous les d├®comptes de primes : ├á la personne de contact que vous avez d├®sign├®e et ├®ventuellement ├á l'interm├®diaire d'assurances si ceci est le cas pour les d├®comptes de primes.