1. Dois-je, en ma qualit├® d'ind├®pendant, m'affilier ├á un fonds d'assurances sociales ?

Oui, tout ind├®pendant doit en effet s'affilier ├á un fonds d'assurances sociales.

Un ind├®pendant est une personne qui exerce une activit├® professionnelle dans un but lucratif. Il se tient ├á la disposition de ses clients et a une activit├® r├®guli├¿re.

Un mandataire d'une soci├®t├® qui est assujettie aux imp├┤ts sur les soci├®t├®s est ├®galement suppos├® exercer une activit├® professionnelle ind├®pendante.

Le mandataire retrait├® non salari├® d'une soci├®t├® et le mandataire d'une institution publique sont exempt├®s de l'obligation de s'affilier.

Ne doivent pas s'affilier non plus, pour autant que certaines conditions soient remplies : les journalistes, les correspondants de presse et les personnes jouissant de droits d'auteur.

Pour les personnes au service d'un employeur, exer├ºant donc une activit├® dans un lien de subordination avec celui-ci, la l├®gislation ONSS est d'application. La responsabilit├® ├á ce sujet repose donc chez l'employeur.

2. Quelles sont les personnes devant ├®galement s'affilier ├á un fonds d'assurances sociales?

Hormis l'ind├®pendant, les personnes suivantes sont ├®galement tenues de s'affilier ├á un fonds d'assurances sociales :

• L'aidant(e) ;
• Le (la) conjoint(e) aidant(e) ;
• La soci├®t├® ;
• L'ind├®pendant d├®butant.

L'aidant(e)

Un aidant est une personne qui assiste l'ind├®pendant ou qui le remplace en dehors de tout lien de subordination. La r├¿gle n'est pas d'application pour :

• L'aidant(e) non mari├®(e), avant l'ann├®e de son 20^e anniversaire ;
• L'aidant(e) occasionnel(le) (= aide irr├®guli├¿re pendant moins de 90 jours par an) ;
• L'├®tudiant(e) donnant droit aux allocations familiales (jusqu'├á maximum 25 ans).

Le (la) conjoint(e) aidant(e)

Depuis le 1^er juillet 2005, chaque conjoint(e) aidant(e) est oblig├®(e) de s'affilier sur la base d'un statut complet d'ind├®pendant (except├® pour l'assurance 'faillite').

La soci├®t├®

Toutes les soci├®t├®s assujetties aux imp├┤ts des soci├®t├®s ou aux imp├┤ts des non-r├®sidents doivent s'affilier ├á un fonds d'assurances sociales.

Certaines soci├®t├®s de personnes b├®n├®ficient d'une exemption de cotisation pendant les trois premi├¿res ann├®es. Cette exemption doit ├¬tre demand├®e explicitement.

L'ind├®pendant d├®butant

Tant que votre revenu professionnel r├®el n'a pu ├¬tre officiellement fix├®, vous paierez des cotisations provisoires. Vous pouvez payer la cotisation l├®gale minimale, mais vous pouvez ├®galement effectuer des versements anticip├®s plus ├®lev├®s.

Apr├¿s deux ou trois ans, le fisc communiquera votre revenu professionnel au fonds d'assurances sociales. Le montant de vos cotisations sociales sera alors d├®finitivement calcul├® et vous devrez payer en suppl├®ment la diff├®rence ├®ventuelle existant entre d'une part vos cotisations provisoires et d'autre part le montant de la cotisation d├®finitive. Cette op├®ration s'appelle la 'r├®gularisation'. En effectuant des versements anticip├®s plus ├®lev├®s, vous pourriez ├®viter ce versement ult├®rieur ├á titre correctif.

3. Qu'en est-il du statut du conjoint aidant ?

Dans l'esprit du l├®gislateur, le conjoint ou le partenaire d'un ind├®pendant doit ├¬tre consid├®r├® comme 'aidant(e)' lorsqu'il ou elle :

• apporte une aide effective dans l'affaire de l'ind├®pendant ET
• n'a pas de revenu personnel provenant d'une autre activit├® professionnelle ou ne b├®n├®ficie pas d'un revenu de remplacement donnant droit ├á une couverture ├á part enti├¿re dans le cadre de la s├®curit├® sociale.

Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social des travailleurs ind├®pendants. Depuis le 1^er juillet 2005 chaque conjoint(e) aidant(e) est oblig├®(e) de s'affilier ├á l'int├®gralit├® du statut social pour ind├®pendants (sauf pour l'assurance 'faillite').

Remarque : Les conjoints l├®gitimes et les partenaires avec un contrat de cohabitation sont trait├®s sur pied d'├®galit├®.

Exceptions :

• votre conjoint est tax├® en tant que dirigeant d'entreprise : le nouveau statut du conjoint aidant n'est pas d'application ;
• votre conjoint est n├® avant 1956 : le nouveau statut obligatoire ne s'applique pas davantage ├á vous apr├¿s 2005.

4. Que signifie le maxi-statut ?

Le maxi-statut du conjoint(e) aidant(e) est un statut social donnant droit aux avantages de la s├®curit├® sociale.

L'affiliation à ce statut implique l'obligation de payer des cotisations.

Cons├®quences du maxi-statut :

• Revalorisation du salaire de r├®f├®rence ;
• Tranches identiques ├á celles d'un ind├®pendant ├á titre principal ;
• Cotisation minimum trimestrielle : 306,65 euros (2017).

5. Qui est consid├®r├® comme conjoint(e) aidant(e)?

Le conjoint d'un ind├®pendant sans activit├® professionnelle propre qui est pr├®sum├® aider cet ind├®pendant, a donc lui ou elle-m├¬me ├®galement le statut d'ind├®pendant.

Ceci vaut tant pour les couples mari├®s que pour une personne aidante non mari├®e, mais ressortant sous la cohabitation l├®gale.

1. Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Pour les salari├®s et les fonctionnaires, les prestations de la s├®curit├® sociale sont financ├®es par des pr├®l├¿vements sur les r├®mun├®rations, et une cotisation compl├®mentaire vers├®e par l'employeur.

Les ind├®pendants contribuent eux-m├¬mes au financement des prestations de la s├®curit├® sociale auxquelles ils ont droit, moyennant le paiement de cotisations sociales qu'ils sont tenus de verser.

L'ONSS (Office National de Securit├® Sociale) rassemble les cotisations trimestrielles et les redistribue aux diff├®rents organismes :

• Allocations familiales : +/- 13,5 % ;
• Maladie et invalidit├® : +/- 26,5 % ;
• Pensions : +/- 60,0 %.

2. Dois-je payer des cotisations sociales ?

Oui, en tant qu'ind├®pendant vous ├¬tes tenu de payer des cotisations sociales, en fonction de votre activit├® et du niveau de vos revenus.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des amendes et des int├®r├¬ts de retard, en plus du montant des cotisations dues. Apr├¿s un certain d├®lai vous perdrez aussi le droit aux avantages de la s├®curit├® sociale.

3. Quels sont les barèmes actuels des cotisations sociales ?

Tous les montants mentionn├®s le sont ├á l'exclusion des frais de gestion des caisses sociales.Vous pouvez ├®galement consulter ces bar├¿mes sur le site du SPF S├®curit├® Sociale.

Ind├®pendant ├á titre principal (bar├¿mes 2017)

Ind├®pendants d├®butants

En tant qu'ind├®pendant d├®butant, vos revenus r├®els qui servent normalement de base au calcul de vos cotisations, ne sont pas encore connus. C'est la raison laquelle vous payerez une cotisation provisoire pendant ces premi├¿res ann├®es d'activit├® ; cotisation provisoire calcul├®e sur base d'un montant forfaitaire. Plus tard, vos cotisations provisoires que vous avez pay├®es seront r├®gularis├®es.

Toutefois, si vous pr├®voyez que votre revenu r├®el exc├®dera consid├®rablement le revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calcul├®es, vous serez bien avis├®s de payer d'office des cotisations adapt├®es (en accord avec votre fonds d'assurances sociales).

Conjoint(e)s aidant(e)s avec un maxi-statut

Ind├®pendant ├á titre compl├®mentaire (bar├¿mes 2017)

Les cotisations sont calcul├®es sur base de revenus de r├®f├®rence revaloris├®s :

4. Comment calculer ma future ├®conomie r├®alis├®e au niveau des charges sociales ?

(si vous choississez de payer des cotisation sociales sur les revenus dÔÇÖil y a trois ans)

Il est tr├¿s simple de calculer votre future ├®conomie en charges sociales sur base du tableau repris ci-dessous, en tenant compte des diff├®rentes tranches de revenu.

 (sur base d'un coefficient de revalorisation de 1,04704122 pour l'ann├®e 2017)

Un exemple :

Imaginez que vous disposiez dÔÇÖun revenu de 30.000 euros en 2014. Dans ce cas vous payeriez 21 % de cotisation sociales en 2017, pourcentage calcul├® sur ce revenu revaloris├® pour la m├¬me ann├®e 2017. Le revenu revaloris├® est de 31.411,24 euros. Le montant de cotisations sociales sans PLCI est alors 6.596,36 euros (21 % sur 31.411,24 euros).

Si par contre vous aviez d├®j├á eu une PLCI en 2014, votre revenu de 2014 aurait pu b├®n├®ficier dÔÇÖune d├®duction ├®gale au montant des primes que vous auriez pay├®es pour ladite ann├®e. La prime maximale possible repr├®sente 8,17 % de vos revenus, soit 2.451 euros dans ce cas de figure.

Cela signifie quÔÇÖau cas o├╣ vous auriez effectivement souscrit une PLCI, vous auriez pay├® 21 % de cotisations sociales sur 28.844,94 euros, soit 6.057,44 euros de cotisations sociales.

Autrement dit : gr├óce ├á la souscription dÔÇÖun contrat PLCI, vous auriez pu ├®conomiser 538,92 euros de charges sociales (6.596,36 - 6.057,44 euros).

Cette ├®conomie de 538,92 euros repr├®sente 21,99 % de votre prime PLCI pour 2014.

├®conomie:             538,92 euro

d├®duction PLCI: 2.451,00 euro

├®conomie en pourcentage PLCI: 21,99 %

5. Quel est l'impact sur mon contrat PLCI d'un non-paiement des cotisations sociales ?

Vos avantages li├®s ├á un contrat PLCI ne seront effectifs que si vous payez les cotisations sociales dues. Sinon les primes que vous aurez vers├®es ne seront pas d├®ductibles fiscalement, tandis que le fisc les consid├®rera comme d├®penses non admises.

Il n'y aura aucune p├®nalisation quant ├á la taxation des capitaux au terme du contrat. Vous ne pourrez pas r├®cup├®rer les montants que vous aurez vers├®s.

Mesures correctionnelles Corona
Les primes vers├®es dans un contrat PLCI sont d├®ductibles fiscalement ├á condition que vous ayez pay├® lÔÇÖensemble de vos cotisations sociales avant le 31 d├®cembre de l'ann├®e concern├®e.

Le 19 octobre 2020, le SPF Finances a publi├® une circulaire afin d'exceptionnellement assouplir cette condition (de d├®ductibilit├®) pour l'ann├®e de revenus 2020 pour les ind├®pendants qui avaient obtenu un report du paiement de leurs cotisations sociales 2020 dans le cadre des mesures COVID-19. De cette mani├¿re, les primes PLCI pay├®es en 2020 restaient fiscalement d├®ductibles, m├¬me si vous aviez obtenu un report du paiement de vos cotisations sociales de 2020.

Si vous ├¬tes dans cette situation, votre prime PLCI 2021 sera uniquement d├®ductible ├á la condition de vous acquitter, avant la fin de cette ann├®e, ├á la fois les cotisations sociales dues en 2021 et des cotisations 2020 report├®es. Sinon, vous n'aurez pas droit ├á l'avantage fiscal de votre prime PLCI pour 2021. Toutefois, l'avantage fiscal de 2020 reste acquis.

Cet assouplissement ne s'applique qu'en cas de report de paiement des cotisations de s├®curit├® sociale, et non en cas d'exon├®ration.

1. Que signifient les notions de premier pilier, deuxième pilier et troisième pilier?

Habituellement, en Belgique, on utilise le concept des 3 piliers pour classer les diff├®rents types de pensions.

Premier pilier

Il s'agit ici de la pension l├®gale constitu├®e selon un syst├¿me de r├®partition dans le cadre de la s├®curit├® sociale.

On y distingue 3 grands r├®gimes :

• Pension l├®gale des salari├®s ;
• Pension l├®gale des ind├®pendants ;
• Pension l├®gale des fonctionnaires.

Deuxième pilier

Il s'agit de la pension extral├®gale (ou compl├®mentaire) dont b├®n├®ficie l'int├®ress├®(e) dans le cadre de son activit├® professionnelle et financ├®e en tout ou en partie par l'employeur (ex. : assurance de groupe, assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension, etc.).

Dans ce contexte, les ind├®pendants 'en nom propre' sont consid├®r├®s comme ├®tant leur propre employeur.

Les primes vers├®es dans le cadre d'un contrat PLCI sont consid├®r├®es comme des cotisations personnelles du deuxi├¿me pilier.

Troisième pilier

Compl├®ment de pension souscrit suite ├á une initiative individuelle dans le cadre de l'├®pargne-pension ou de l'├®pargne ├á long terme.

2. Quelles sont les diff├®rences entre la pension compl├®mentaire libre pour les ind├®pendants (PLCI) et les autres produits du deuxi├¿me pilier ?

La PLCI est consid├®r├®e du point de vue fiscal comme un contrat du deuxi├¿me pilier ne comportant que des cotisations personnelles. C'est donc le seul  produit du second pilier qui peut ├¬tre souscrit par l'ind├®pendant en son nom propre.

Les autres produits du second pilier sont souscrits par une soci├®t├® au profit de ses employ├®s ou des dirigeants d'entreprises ind├®pendants.

3. J'ai d├®j├á souscrit une PLCI aupr├¿s d'une caisse sociale. Que faire ?

Aucun probl├¿me, il est tout ├á fait possible de 'r├®duire' ce contrat existant et d'en souscrire un nouveau aupr├¿s de VIVIUM, par le biais de votre courtier d'assurances.

Le montant mis en r├®duction aupr├¿s de la caisse sociale continue bien ├®videmment ├á rapporter de l'int├®r├¬t en votre faveur, tandis que vous n'y payez plus de nouvelles cotisations.

Attention : un transfert int├®ressant du point de vue fiscal n'est uniquement possible que pour les contrats souscrits apr├¿s le 01/01/2004.

4. Pourquoi choisirais-je un courtier d'assurances plut├┤t qu'une caisse sociale ?

Un courtier dispose de plusieurs atouts suppl├®mentaires :

• Vue globale sur l'activit├® de l'ind├®pendant ;
• Exp├®rience de plusieurs ann├®es dans le domaine financier ;
• Connaissance et contr├┤le de la r├¿gle des 80 % ;
• Sa discr├®tion : il s'agit d'une mati├¿re sensible ├á g├®rer ;
• Il dispose d'un module de calcul permettant de simuler le montant des pensions.

Les caisses sociales ont une lourde structure, repr├®sentant un montant important de frais ainsi que de nombreuses charges administratives.

5. Est-il possible de transf├®rer les r├®serves de contrats souscrits aupr├¿s de caisses d'assurances sociales vers VIVIUM ?

Oui.

Un transfert de ces r├®serves est en effet possible, mais faites attention aux contrats souscrits avant le 1/1/2004. Ces contrats seront soumis ├á une taxation en cas de transfert des r├®serves.

Dans ce cas pr├®cis, il est pr├®f├®rable de laisser un tel contrat 'en r├®duction' aupr├¿s de votre fonds de pension actuel et d'en souscrire un nouveau par le biais de votre courtier d'assurances.

6. Y a-t-il un examen m├®dical ?

Pas toujours. L'examen m├®dical est li├® au niveau de risque du contrat, et par cons├®quent au capital d├®c├¿s minimum pour lequel vous aurez opt├® en tant que preneur d'assurance.

Ce capital d├®c├¿s est, par d├®faut, fix├® ├á 6 000 euros au moment de la souscription du contrat. Le capital r├®ellement '├á risque' sera donc ├®gal ├á la diff├®rence existant entre la r├®serve constitu├®e et le capital fix├®. Pour couvrir ce risque, il n'y a pas d'acceptation m├®dicale.

Si le capital d├®c├¿s souhait├® exc├¿de 12 000 euros, il y a une acceptation m├®dicale. Votre courtier peut vous guider ...

7. Le rendement est-il garanti ?

Oui.

Votre contrat PLCI est un produit d'assurance de la branche 21 du type Universal Life. Les montants vers├®s sont donc capitalis├®s ├á un taux d'int├®r├¬t garanti. Cette formule permet donc d'allier la s├®curit├® li├®e au rendement garanti.

8. Quid en cas de faillite ? La PLCI peut-elle être saisie ?

Une police PLCI ne peut être saisie qu'au moment du règlement final, et non en cours de contrat.

Vis-├á-vis de votre personne de dirigeant d'entreprise, votre contrat PLCI ne fait d'ailleurs pas partie de la masse concern├®e par une ├®ventuelle faillite de votre soci├®t├®. Ce n'est qu'au cas o├╣ vous seriez d├®clar├® personnellement en faillite que le sort du contrat serait le m├¬me que celui des assurances vie individuelle.

Attention : aucun rachat n'est possible avant l'├óge de 60 ans. Cela signifie que vous ne pouvez r├®clamer votre capital ├®pargn├® avant 60 ans, m├¬me en cas de faillite. Il ne peut donc pas ├¬tre saisi non plus.

1. Qui peut souscrire un contrat PLCI ?

• Les ind├®pendants qui sont redevables de la cotisation sociale li├®e ├á une activit├® principale ;
• Les ind├®pendants en activit├® compl├®mentaire, ├á condition qu'ils paient leurs cotisations sociales comme les ind├®pendants en activit├® principale ;
• Le (la) conjoint(e) aidant(e).

Est consid├®r├® comme ind├®pendant : le contribuable ind├®pendant  qui, conform├®ment ├á l'article 12, ┬º 1er, de l'arr├¬t├® royal n┬░ 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind├®pendants, doit payer des cotisations ├®gales ├á celles dues pour l'exercice d'une profession principale.

La cat├®gorie des ind├®pendants comprend les personnes qui exercent une activit├® professionnelle sans ├¬tre li├® par un contrat de travail ni statut.

Les cotisations sociales doivent ├¬tre pay├®es via le fonds d'assurances sociales.

2. Si en tant qu'ind├®pendant j'ai subi des pertes il y a 3 ans, puis-je souscrire une PLCI ?

Non, un ind├®pendant ayant subi des pertes il y a 3 ans, et pour lequel le revenu de r├®f├®rence ├á prendre en compte est donc de z├®ro ne peut pas souscrire un tel contrat cette ann├®e.

3. Si je devais interrompre mon activit├® en tant qu'ind├®pendant (mais pas en raison de 'pension'), puis-je continuer mon contrat PLCI dans les trois ans qui suivent cette interruption ? 

Oui.

Vous pouvez suspendre les paiements et les reprendre plus tard.

Ce n'est que si vous arr├¬tez compl├¿tement et d├®finitivement toute activit├® que vous n'├¬tes plus un ind├®pendant et que vous ne pouvez d├¿s lors plus constituer une pension compl├®mentaire dans le cadre du contrat PLCI.

1. Un montant forfaitaire de prime est-il possible ?

Oui.

Depuis 2004, il vous est possible de d├®falquer un montant de prime forfaitaire de vos revenus, pour autant que celui-ci soit compris entre les limites l├®galement d├®termin├®es.

2. Comment d├®termine-t-on la prime ?

Vous apportez les ├®l├®ments permettant de calculer les limites entre lesquelles la prime doit se situer: sur  lÔÇÖavertissement extrait de r├┤le des revenus N-3 vous trouverez le revenu professionnel Le revenu professionnel ├á prendre en compte est encod├® dans le syst├¿me. Le courtier calculera ensuite la prime minimum et maximum.

Vous d├®terminerez alors vous-m├¬me le montant de la prime ainsi que les autres ├®l├®ments du contrat et ├®ventuellement la couverture d├®c├¿s minimale ├á prendre en compte. Vous pouvez ├®galement choisir la formule qui vous permet d'optimaliser le rendement fiscal de votre contrat.

3. Puis-je modifier les montants de primes de mani├¿re r├®guli├¿re ?

Vous pouvez modifier le montant de prime comme vous le souhaitez, mais les primes vers├®es ne seront d├®ductibles que si les conditions suivantes sont respect├®es :

• Vous avez effectivement et enti├¿rement pay├® vos cotisations sociales avant le 31 d├®cembre de l'ann├®e correspondante ;
• Les primes se limitent ├á 8,17 % du revenu professionnel ├á prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales ├á verser pour l'ann├®e consid├®r├®e ;
• Les primes vers├®es sont comprises entre le minimum et le maximum l├®galement fix├®s.

V├®rifiez avec votre courtier quel niveau de prime convient le mieux ├á votre propre situation.

4. Que se passe-t-il en cas de r├®vision du revenu plus de 3 ans apr├¿s l'ann├®e de r├®f├®rence ?

Les cotisations sociales seront recalcul├®es.

La l├®gislation pr├®voit que la prime doit ├¬tre vers├®e avant le 31 d├®cembre de l'ann├®e concern├®e. Aucune r├®gularisation ne sera donc accept├®e pass├® ce d├®lai (la prime maximum ne sera pas revue ├á la hausse).

5. Quels sont les montants de r├®f├®rence qui doivent ├¬tre pris en compte pour les ind├®pendants d├®butants ?

Ces montants seront major├®s des frais de gestion d├®compt├®s par la caisse d'assurances sociales.

6. Quand la prime doit-elle ├¬tre pay├®e ?

Vous d├®cidez vous m├¬me du moment auquel vous payez la prime : le paiement de primes est libre et le produit propose des versements libres et/ou r├®guliers.

La seule condition l├®gale restrictive est que les paiements doivent imp├®rativement avoir ├®t├® faits pour le  31 d├®cembre de l'ann├®e concern├®e si l'on veut qu'ils puissent ├¬tre d├®duits fiscalement en tant que cotisations sociales.

La premi├¿re prime est pay├®e d├¿s la souscription du contrat. Par d├®faut, l'application de souscription proposera une p├®riodicit├® de paiement sur base trimestrielle (via ordre permanent ou domiciliation) afin de s'aligner sur le rythme de paiement des cotisations sociales.

D'autres p├®riodicit├®s de paiement des primes sont ├®galement possibles, au libre choix du preneur d'assurance (sauf pour le paiement semestriel  qui ne sera plus propos├®, vu le peu de succ├¿s que cette option rencontre).

Un versement libre en cours de contrat est toujours possible.

Un m├®canisme d'optimalisation fiscale du contrat permettant un versement 'ibre' sera ├®galement propos├®.

7. Puis-je souscrire 2 contrats PLCI s├®par├®s ?

Oui, mais dans ce cas, c'est le total des  primes des deux contrats qui devra se situer dans les limites l├®galement fix├®es pour que le preneur d'assurance puisse b├®n├®ficier de la d├®duction fiscale pr├®vue.

8. Puis-je souscrire un contrat PLCI se terminant au-delà de 65 ans ?

Le terme du contrat est fix├® par d├®faut au 1er jour du mois qui suit le 65^e anniversaire du preneur d'assurance car il s'agit l├á de l'├óge normal de la pension l├®gale.

Cependant, il est en effet possible que vous poursuiviez votre activit├® professionnelle au-del├á de 65 ans. Dans ce cas, il vous est loisible de continuer ├á payer vos primes, pour autant que les autres conditions soient encore toujours remplies.

9. Puis-je, en tant que preneur d'assurance, demander le paiement des prestations de mon contrat avant mes 60 ans ?

Non.

Vous ne pouvez b├®n├®ficier de votre pension l├®gale anticip├®e qu'├á partir de 60 ans. Votre contrat PLCI ne peut donc pas ├¬tre r├®gl├® avant votre 60^e anniversaire.

1. Quelle est la dur├®e minimale pour qu'un contrat PLCI soit en r├¿gle du point de vue fiscal ?

Il n'y a pas de dur├®e minimale, mais la base de calcul reste l'ann├®e fiscale.

Les primes ├á prendre en consid├®ration doivent imp├®rativement ├¬tre vers├®es pour le 31 d├®cembre de l'ann├®e dont il est question pour que les primes en soient d├®ductibles ├á titre de cotisations sociales pour cette m├¬me ann├®e !

2. Qui prouve vis-├á-vis du fisc que les cotisations sociales ont bien ├®t├® pay├®es ?

Chaque ann├®e, le Fonds d'assurances sociales envoie une attestation fiscale mentionnant le montant de la cotisation sociale que vous avez pay├®.

3. Qu'en est-il en cas d'exc├®dent de primes pay├®es, par rapport aux limitations l├®gales ou en fonction du revenu professionnel net revaloris├® ├á prendre en compte ?

Le montant exc├®dentaire n'est pas d├®ductible.

Le fisc le consid├®ra comme une d├®pense non permise. Il n'y aura aucune p├®nalisation quant ├á la taxation des capitaux au terme du contrat.

Il n'y a aucune r├®cup├®ration possible de ces ├®ventuels montants exc├®dentaires.

4. Comment faire mention de l'existence du contrat PLCI sur ma d├®claration fiscale ?

Les primes vers├®es dans le cadre de la Pension Libre Compl├®mentaire Ind├®pendant (PLCI) sont assimil├®es ├á des charges sociales et donc d├®ductibles ├á ce titre pour autant que les conditions suivantes soient respect├®es :

• Vous avez effectivement et enti├¿rement pay├® vos cotisations sociales avant le 31 d├®cembre de l'ann├®e correspondante ;
• Les primes se limitent au maximum ├á 8,17 % du revenu professionnel dÔÇÖil y a 3 ans ;
• Les primes vers├®es sont comprises entre le minimum et le maximum l├®galement fix├®s.

Les primes vers├®es sont d├¿s lors d├®ductibles en tant que frais professionnels, en plus des frais r├®els ou forfaitaires.

Les rubriques de la d├®claration fiscale o├╣ le montant de ces primes peut ├¬tre rempli, sont les suivantes :

• Professions lib├®rales : 1656/2656 ;
• Ind├®pendants autres que professions lib├®rales : 1606/2606 ;
• Dirigeants d'entreprises : 1405/2405 ;
• Si vous ├¬tes conjoint(e) aidant(e) : 1451/2451.

5. Comment le capital sera-t-il tax├® au terme du contrat ?

Le capital acquis au terme du contrat sera tax├® suivant le syst├¿me de la rente fictive, ce qui veut dire qu'une partie du capital pension acquis est ajout├®e chaque ann├®e au revenu imposable et tax├®e au taux marginal et ce pendant 10 ou 13 ans.

Examinons lÔÇÖexemple suivant :

A 65 ans, madame Duch├¬ne re├ºoit de VIVIUM un montant de 64.237 euros, soit un capital garanti de 38.623 euros et une participation b├®n├®ficiaire de 25.614 euros.

La participation b├®n├®ficiaire nÔÇÖest pas tax├®e lors du versement.

Il faut dÔÇÖabord retenir la cotisation INAMI qui sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 3,55% du montant total : donc 3,55% x 64.237 = 2.280,41 euros.

La cotisation de solidarit├® sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 2% : 64.237 * 2% = 1.284,74 euros.

Il reste donc un capital de  36.479,42 euros et une participation b├®n├®ficiaire de 24.192,42 euros.

Pendant 10 ans, lors de sa d├®claration fiscale, Madame Duch├¬ne devra d├®clarer une rente fictive de 1.823,97 euros (= 5 % van 36.479,42).

Toutefois, si Madame Duch├¬ne est rest├®e effectivement active jusquÔÇÖ├á ses 65 ans, le versement b├®n├®ficiera des modalit├®s plus favorables r├®sultant du pacte des g├®n├®rations. La rente fictive sera  dans ce cas calcul├®e sur 80% du capital.

Dans lÔÇÖexemple pr├®sent cela veut donc dire : 5% x 80% x 36.479,42 = 1459,18 euros.

6. Quelles sont les cons├®quences pour mes h├®ritiers si je devais d├®c├®der avant l'├óge de la pension ?

Vos h├®ritiers percevront la r├®serve d'├®pargne constitu├®e, avec au minimum le capital d├®c├¿s convenu.

Le capital per├ºu par les b├®n├®ficiaires du contrat en cas de d├®c├¿s du preneur avant le terme du contrat sera tax├® suivant le syst├¿me de la rente fictive, c.-├á-d. qu'une partie du capital pension acquis sera ajout├®e chaque ann├®e au revenu imposable et tax├®e au taux marginal.

Un exemple concret :

Nous payons un capital d├®c├¿s de 47.561 euros ├á Madame Lambert (b├®n├®ficiaire), suite au d├®c├¿s de son p├¿re. Madame Lambert a 38 ans. La taxation se d├®roule de la fa├ºon suivante : il n'y a pas de retenue sur le montant du capital m├¬me, mais madame devra d├®clarer pendant 13 ans une rente fictive de 1 % sur 47.561 euros, soit 475,61 euros. La participation b├®n├®ficiaire n'est pas tax├®e.

Au cas o├╣ le b├®n├®ficiaire a plus de 60 ans :

Si nous devions payer le capital ├á lÔÇÖ├®pouse, la cotisation INAMI et la cotisation de solidarit├® seront d├╗s.

7. Qu'est-ce que se passe si on constate que la r├¿gle des 80 % n'est pas respect├®e en cas de cumul de la PLCI avec une assurance de groupe ?

Vous pouvez cumuler la PLCI (Pension Libre Compl├®mentaire pour Ind├®pendants) avec d'autres compl├®ments de pension souscrits par votre employeur ou des contrats souscrits ├á titre professionnel, tels qu'une assurance de groupe, une assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension ÔǪ

La r├¿gle des 80 % stipule que votre pension totale per├ºue ├á l'├óge de la retraite ne peut d├®passer 80 % de votre derni├¿re r├®mun├®ration.

Avez-vous d├®pass├® ces 80 % ? Alors la correction sera d'abord op├®r├®e sur l'assurance de groupe (c.-├á-d. rejet de postes d├®ductibles dans la d├®claration fiscale).

8. Quelle part de mon revenu puis-je transf├®rer ├á mon (ma) conjoint(e) aidant(e) ?

Le revenu attribu├® doit correspondre ├á une r├®mun├®ration normale des prestations de votre conjoint(e) aidant(e).

Cette attribution ne peut de toutes fa├ºons exc├®der 30 % du revenu total de votre activit├® professionnelle.

Ce plafond peut toutefois ├¬tre d├®pass├® pour autant que vous puissiez prouver que les prestations de votre conjoint donnent droit ├á une part nettement sup├®rieure.

1. Puis-je cumuler une PLCI (Pension Libre Compl├®mentaire pour Ind├®pendants) avec une assurance groupe ?

Oui, la PLCI est cumulable avec d'autres compl├®ments de pension souscrits par l'employeur ou sur base purement professionnelle.

La seule condition impos├®e est que votre pension totale ne d├®passe pas 80 % du montant de vos derniers revenus, ├á l'├óge de la pension.

2. Puis-je cumuler la PLCI avec une ├®pargne pension ?

Oui, la PLCI est cumulable avec d'autres compl├®ments de pension souscrits ├á titre individuel, dits du 'troisi├¿me pilier', pour autant que l'enveloppe fiscale attribu├®e ├á ces produits soit respect├®e.

Une PLCI est donc cumulable avec l'├®pargne-pension et un contrat d'assurance vie individuel (├®pargne ├á long terme).

3. Une PLCI est-elle pr├®f├®rable ├á l'├®pargne pension ou ├á une autre assurance vie ?

Ce sont des produits qui sont parfaitement compl├®mentaires.

Nous vous conseillons cependant de d'abord pr├®voir une PLCI, ├®tant donn├® que le rendement r├®el d'un tel contrat est plus ├®lev├® gr├óce  aux avantages fiscaux et sociaux importants.